Les horodateurs belges

Janvier 2007

Un mail d’un de nos sympathisants, confirmé  par un document du Ministère fédéral de la Santé, nous informe que sur 589 communes, 111 exigent le paiement d’une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres. 

Dans ces 111 communes, 8 communes ( Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région Wallonne, ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Midelkercke en Région Flamande), réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite et, dans 3 communes (Haacht, Maasmechelen, Tongres), la redevance de stationnement n’est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes.

Partout ailleurs, la gratuité des parcmètres est de mise pour les PMR.  

Dans le cadre de « 2007, année européenne pour l’Egalité des chances », l’Ancre Bleue propose de faire le nécessaire pour que les 8 dernières communes belges suppriment cette discrimination.

L’argumentaire est le suivant :

-      Les horodateurs sont des chronomètres, ce qui est évidemment discriminatoire vis-à-vis des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) qui sont plus lentes. Cette discrimination est totalement contraire au principe de l’égalité des chances.  

-      Les horodateurs ne sont pas accessibles : placés sur des trottoirs dont les bordures sont hautes, placés trop haut (donc la lecture de leurs données n’est pas accessible), placés en bout de rue ce qui nécessite des déplacements pénibles pour les PMR.

-      Le parcours est pénible : Une fois arrivé à l’horodateur, et une fois l’argent déposé dans le monnayeur, le PMR doit refaire le chemin inverse, à contre courrant de la circulation, sans doute avec son tiquet en bouche car il a besoin de ses mains pour manœuvrer les roues de sa chaise. Il doit ensuite manœuvrer sa portière, déposer le tiquet sous le pare brise de son véhicule en essayant de ne pas devoir à nouveau se transférer de sa chaise roulante au fauteuil de son véhicule. Ces manœuvres sont dangereuses et pénibles.

-      Ne parlons pas des aléas qui se produisent même avec les personnes valides, dans le genre qu’à la fermeture de la portière de la voiture, le précieux tiquet s’envole et tombe côté passager ….

-      Le problème n’est pas financier. Les communes ne subirait qu’une perte fort minime, compensée immédiatement par le fait que le parking étant gratuit pour les PMR et celles-ci étant des consommatrices de biens à part entière, l’apport économique global sera certainement positif.

-      Le problème soulevé est éthique.

Type d’actions :

-      Les horodateurs dépendent des communes. Les communes sont placées sous tutelle des Régions. C’est le Ministre Courard (Région Wallonne) qui a ce poste en charge. Nous demanderons donc à Jean Paul Procureur (Député Wallon et membre de l’AG Ancre Bleue) d’avoir une action politique en ce sens : question parlementaire et proposition de résolution visant à supprimer la redevance pour les communes wallonnes.

-      C’est la Ministre fédérale Gisèle Mandaila, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui pourra avoir une action fédérale via André Frédéric (Député fédéral et membre du CA de l’Ancre Bleue), d’autant que parmi les  communes, il y en a 4 qui sont néerlandophones : Question parlementaire et proposition de résolution.

-      Demande d’intervention à l’Echevin Liégeois Benoît DREZE, député fédéral, pour qu’il appuie la demande et nous mette en contact avec des personnalités politiques de la Région Flamande pour faire aboutir le projet au nord du pays. Wij kunnen ook in vlaams te schrijven ….

-       En fonction des réponses à ces actions : mais, dès le début de l’action politique, inscription (et relation) de ce point dans l’item « accessibilité » de notre site web (plus de 11.200 visites à ce jour), pression plus forte en faisant appel au Centre pour l’Egalité des Chances, courrier bilingue aux communes concernées, conférences de presse sur place avec démo d’inaccessibilité des horodateurs à Ans qui est une des 7 communes visées (chez le Min Daerden qui sera tête de liste ps aux prochaines législatives.)

-       De toutes façons, in fine, nous aurons une conf de presse bilan avec tous les intervenants, sans doute à Namur, pour officialiser les résultats.

Bruxelles, 7/02/2007

Première action fédérale.

André FREDERIC : Sur 589 communes, 111 exigent le paiement d’une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres.  Dans ces 111 communes, 8 communes (Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région Wallonne, ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Midelkercke en Région Flamande), réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite et, dans 3 communes (Haacht, Maasmechelen, Tongres), la redevance de stationnement n’est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes.

Partout ailleurs, la gratuité des parcmètres est de mise pour les personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de « 2007, année européenne pour l’Egalité des chances », il serait opportun que toutes les communes belges suppriment cette discrimination.

Différents arguments sont avancés pour justifier la suppression de cette redevance pour les personnes à mobilité réduite :

• Les horodateurs sont des chronomètres, ce qui est évidemment discriminatoire vis-à-vis des personnes à mobilité réduite qui sont plus lentes.  

• Les horodateurs ne sont pas accessibles : placés sur des trottoirs dont les bordures sont hautes, placés trop haut (donc la lecture de leurs données n’est pas accessible), placés en bout de rue ce qui nécessite des déplacements pénibles pour les personnes à mobilité réduite.

• Le parcours est pénible : Une fois arrivé à l’horodateur, et une fois l’argent déposé dans le monnayeur, la personne à mobilité réduite doit refaire le chemin inverse, à contre courant de la circulation.

• Le problème n’est pas financier. Les communes ne subiraient qu’une perte fort minime, compensée immédiatement par le fait que le parking étant gratuit pour les personnes à mobilité réduite et celles-ci étant des consommatrices de biens à part entière, l’apport économique global serait certainement positif.

• Cette disparité de réglementation peut entraîner des incompréhensions chez les personnes handicapées ; en effet, une personne qui se déplace dans une commune autre que la sienne peut, en toute bonne foi, croire qu’elle est exonérée du paiement alors que ce n’est pas le cas.

Même s’il s’agit d’une compétence réservée aux communes, pouvez-vous prendre une initiative pour assurer la gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite ?

Ne conviendrait-il pas d’entamer une concertation avec les Ministres régionaux compétents pour obtenir une législation uniforme sur l’ensemble du territoire ?

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État : Je suis sensible au problème du respect des personnes handicapées et de leur meilleure intégration dans la société. Mais le Conseil d'État a rappelé la compétence exclusive des Communautés et Régions en matière d'accessibilité des lieux publics, confirmant la thèse de la ministre Vienne. Les modalités de stationnement sur la voie publique relèvent des mêmes principes.

Je soutiens votre appel aux ministres régionaux d'organiser les modalités de stationnement pour les personnes handicapées. Mais une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés n'est pas incapable de s'acquitter des redevances.
Plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées serait une discrimination à rebours.

Je plaide plutôt pour que les communes, avec l'aide des ministres régionaux, mettent en oeuvre des principes d'accessibilité physique aux lieux et aux bâtiments publics, comme l'impose la directive européenne pour 2010. Avec M. Reynders, qui exerce la tutelle sur la Régie des Bâtiments, nous avons identifié et planifié les investissements dans les biens de la Régie. Que les autorités régionales et locales fassent de même ! Ces engagements pour l'accès aux lieux publics représenteraient un bénéfice plus fondamental pour les intéressés.

André Frédéric (PS) : Les ministres régionaux seront aussi interpellés sur le sujet : il y a une mobilisation des organisations représentatives !
Je partage l'analyse sur l'accessibilité aux lieux publics. Il faut motiver les administrations locales à augmenter le nombre d'emplacements de parking destinés aux personnes handicapées. Mais je ne partage pas votre analyse sur une discrimination en cas de gratuité généralisée, alors que ces personnes vivent déjà une discrimination au
quotidien (accessibilité aux magasins et aux déplacements). Les quelques communes encore « en défaut » devraient être contraintes, via les Régions mais sous l'impulsion de la secrétaire d'État, d'octroyer la gratuité pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite.

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État : Je tiens à rappeler que, dans la conférence interministérielle que j'ai initiée, on a abordé la problématique de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, y compris les emplacements de parking. Le Conseil d'État a clairement indiqué que ce domaine relève de la compétence des Communautés et des Régions. Je ne puis aller contre l'avis du Conseil d'État, d'autant que la demande émanait de la ministre Vienne. J'ai fait le nécessaire ; aux Communautés et aux Régions d'assumer à présent !

Nos commentaires à la réponse (parfois surréaliste) de la Ministre Gisèle Mandaila Malamba :

« Une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés n'est pas incapable de s'acquitter des redevances.
Plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées serait une discrimination à rebours ».

On le voit, la Ministre ne doit pas souvent se déplacer en chaise….

Ce n’est pas parce qu’on sait conduire un véhicule automobile qu’on est capable de se rendre à des horodateurs.

Lorsque tout (trottoirs, horodateurs) sera accessible partout en Belgique, il n’en reste pas moins que la gymnastique des PMR, nécessaire pour effectuer la manœuvre (aller chercher son billet et revenir le poser dans la voiture), constituera toujours un parcours d’obstacles et une discrimination évidente par rapport au temps.  (L’horodateur est un chronomètre).

Il y a vraiment du pain sur la planche pour changer la mentalité des personnes valides.